OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Bucares représentée par Yelimer LABARCA et son client dans le cadre de prestations liées à la vente de produits digitaux.
La société Bucares conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
PRODUITS
Plug & Plate a développé un programme pour la mise en relation et la commercialisation de prestations de restauration et tous services complémentaires. Le détail des produits et services figurent sur le site https://www.plugnplate.com.
TARIFS
Pour les Services :
Des frais devront être payés selon la tarification de l’abonnement choisi. Le prix de ce dernier est celui en vigueur, selon le cas, au jour de la signature du bon de commande ou au jour du renouvellement de l’abonnement.
Toute modification tarifaire sera notifiée au client via email ou depuis son interface client.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient directement répercutés sur le prix des services sans notification préalable.
Pour les transactions :
Dans le cas des paiements en ligne, réalisés via notre partenaire Stripe, Plug & Plate reçoit l’ensemble des transactions en ligne sur un compte de tiers dédié aux transactions en ligne de ces clients. Pour chaque transaction en ligne, une commission est appliquée. Le coût de cette dernière est celui en vigueur, selon le cas, au jour de la signature du bon de commande ou au jour du renouvellement de l’abonnement
Toute modification tarifaire sera notifiée au client via email ou depuis son interface client.
Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient directement répercutés sur le prix des services sans notification préalable.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les frais d’abonnement sont payés à l’avance et sont facturés selon le cycle correspondant à la période d’engagement défini dans l’abonnement.
Exemple:
- Un cycle de trente (30) jours pour les abonnements mensuels,
- Un cycle de trois cents soixante cinq (365) jours pour les abonnements annuels
- etc.
Une facture sera envoyée à l’adresse email fournie pour chaque transaction.
Le paiement des services se fait par prélèvement sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA. Le client doit conserver une carte de paiement valide afin d’être en mesure de régler tous les frais encourus et récurrents. Plug & Plate continuera de prélever la carte autorisée (ou toute carte de remplacement) pour les frais applicables jusqu’à ce que les services soient terminés, et que tous les frais en suspens aient été payés en totalité. Tous les frais sont en euros.
En cas de problème de règlement, le client dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours pour régulariser sa situation. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront appliqués automatiquement sans préavis nécessaire.
ANNULATION ET RÉSILIATION
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la signature du bon de commande ou de la création d’un compte sur l’une des plateformes Plug & Plate hors conditions particulières précisées dans les CGV.
À l’expiration de la période contractuelle précisée lors de la souscription aux services Plug & Plate, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives à la durée de la période précédente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions visées ci-après.
Le présent contrat pourra être résilié en respectant un préavis de deux (2) mois avant la fin de l’engagement ou de défaillance, en envoyant un email à finance@bucares.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Pour l’offre sans engagement, la demande de résiliation devra se faire sept (7) jours avant le renouvellement.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation automatique du contrat, laquelle interviendra quinze (15) jours après la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de remédier au manquement, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Plug & Plate peut résilier les présentes CGV, suspendre le compte du client, ainsi que tout ou partie des services Plug & Plate à tout moment.
RESPONSABILITÉ
Plug & Plate ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects quel que soit le principe de responsabilité invoqué, contractuel, délictuelle tels que :
- – manque à gagner
- – perte commerciale, perte de chiffre d’affaires, de recettes ou d’affaires
- – perte de clients ou de contrats
- – atteinte à la réputation ou à l’image
- – perte d’opportunités commerciales
- – perte de données
- – perte de temps
Plug & Plate ne peut garantir l’utilisation de ses services sans panne ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées sur les services même si elle met tous les efforts nécessaires pour que ces cas n’aient pas lieu.
Plug & Plate a mis en place des mesures de développement et d’architecture techniques dans l’objectif de garantir la protection de tous les renseignements du client contre une perte accidentelle ou causée par une utilisation malveillante ou non autorisée des services. Tous les transferts sont cryptés. Toutefois, Plug & Plate ne peut garantir à 100% qu’un tiers non autorisé puisse contourner le système et utiliser les informations du compte du client de manière illicite. Il est à noter que les informations bancaires (carte bancaire pour le prélèvement ou Transactions) ne sont pas stockées chez Plug & Plate, mais chez son prestataire de paiement en ligne Stripe.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Plug & Plate ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de certains services (commande en ligne non reçue par exemple).
Plug & Plate est responsable de tout manquement à ses obligations au titre de la loi et des dispositions des CGV, pour autant que ce manquement ait causé un préjudice à son client direct et certain.
Le client est responsable de l’ensemble des informations et contenus renseignés sur les plateformes. Même si Plug & Plate peut proposer à son client de renseigner les informations à sa place, il reste néanmoins responsable de celles-ci et doit assurer leur vérification. Plug & Plate ne peut être tenu responsable en cas d’informations non valides renseignées sur les plateformes (informations sur les articles vendus, prix, TVA etc.)
Les données transmises à Plug & Plate sont, en principe, libres de tous droits. Cependant, le client s’engage à garantir à Plug & Plate contre toutes les revendications éventuelles des tiers relatives à l’exploitation des informations mises à disposition, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle pouvant s’y rapporter. En conséquence, si une action était intentée par un tiers à l’encontre de la société Bucares pour violation d’un droit de propriété intellectuelle directement lié aux informations que le client aurait communiquées sur les plateformes de Plug & Plate, le client paierait alors tous les frais liés à la défense, le montant des transactions et celui des dommages et intérêts et/ou pénalités accordés par une décision de justice.
Le client est responsable des produits vendus sur place et en ligne depuis les plateformes Plug & Plate. Plug & Plate décline toute responsabilité dans le cas où les produits vendus n’étaient pas comestibles ou conformes à la description renseignée sur les plateformes.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En souscrivant aux services Plug & Plate, le client accepte de permettre à n’importe quel internaute de voir le contenu de son restaurant. Le client accepte également que Plug & Plate stocke l’ensemble de ses informations et puisse, à tout moment, examiner les informations renseignées sur son interface client.
Plug & Plate disposera du droit non exclusif et d’une licence pour l’utilisation des noms, marques de commerce et logos de son client pour promouvoir ses services. Le client autorise Plug & Plate à citer son établissement, marque comme référence commerciale.
Plug & Plate s’engage à ne pas divulguer les données confidentielles de son client à des tiers, à l’exception de ce qui est requis dans le cadre légal des sollicitations de tiers.
Tous les services, le site et leur contenu (graphique, technique, images etc.) sont la propriété exclusive de Plug & Plate. Le client s’engage à ne pas copier, reproduire, partager, ou transférer de toute autre manière tout contenu propre à Plug & Plate.
FORCE MAJEURE
Le terme « cas de force majeure » tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil comprendra tout événement fortuit ou non, hors du contrôle de la partie qui l’invoque, mais pas nécessairement imprévisible. La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dès que cet avis aura été donné, les obligations des CGV qui ne pourront être exécutées du fait de la force majeure seront suspendues d’un commun accord entre les parties. Sauf conventions particulières, en cas d’inexécution affectant l’une des parties due à un cas de force majeure supérieure à deux (2) mois, chacune des parties aura la faculté de notifier à l’autre partie la résiliation immédiate et de plein droit du contrat par notification écrite à cet effet à l’autre partie.
INTUITU PERSONAE
Les CGV entre le client et Bucares sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées ou transférées à quelque personne ou société que ce soit en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable à Plug & Plate.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de contestation liée à la conclusion, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, comme la cessation et la résiliation du présent contrat et de ses avenants sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry-Courcouronnes.